RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

REGLEMENT DU HACKATHON DISCOURS ALTERNATIFS

DEFINITION

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous :

« Solution(s) » : désigne les objets développés par les Equipes dans le cadre de l’Evénement en ce compris les codes sources et logiciels produits par les Participants dans le cadre de la maquette et ayant servi à la production de la maquette. La Solution ne désigne que la spécification ou scénario d’usage, la maquette, ainsi que la présentation comprenant le pointage des données utilisées ou manquantes, et éventuellement le prototype, présentés dans le cadre de l’Evénement

« Evénement » : désigne le concours dénommé « Hackathon Discours alternatifs » lequel met en compétition les Etudiants afin qu’ils réalisent une Solution.

« Contribution(s) » : désigne l’ensemble des éléments objet de droit(s) de propriété intellectuelle et/ou autre(s), de quelque nature et forme que ce soit appartenant à chaque Participant et qu’il soit ou non intégré dans la Solution, dans le cadre du Concours.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment identifiant, e-mail, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre du Concours.

« Ecole(s) » : désigne les établissements auprès desquels les Etudiants susceptibles de participer au Concours sont inscrits.

« Participant(s) » : désigne toute personne inscrite à l’Evènement, à titre personnel, qu’elle assiste ou non à celui-ci, représentant ou non une personne morale.

« Equipe(s) » : désigne un groupe de Participants composé de divers étudiants des écoles nommées ci-dessus ainsi que les personnes inscrites à l’événement à titre personnel.

« Etudiant(s) » : désigne les étudiants des Ecoles susceptibles de participer au Concours.

« Jury » : désigne les personnes qui sélectionnent l’Equipe ayant proposé et défini la meilleure Solution. La composition du jury sera transmise aux participants dans le courant du hackathon.

« Matériel » : désigne l’ensemble du matériel mis à disposition des Participants par l’Organisateur, sous sa responsabilité, dans le cadre du Concours. Il s’agit notamment de l’équipement informatique de l’Ecole 42, iMac 27 pouces.

« Organisateur » : désigne l’association Matrice et Artemis. « Partenaire » : toute personne morale ou personne physique non Participant au concours, ayant conclu un accord avec l’Organisateur en vue de soutenir l’événement, y compris les experts et membres du jury. Le présent règlement définit les droits et obligations des Participants au Concours organisé par les Organisateurs (ci-après le « Règlement »).

OBJET

L’évènement aura lieu du 6 au 8 avril 2018 dans les locaux de de 42 au 96, boulevard Bessières à Paris dans le dix-septième arrondissement.

Il consiste en un concours de développement d’une Solution ayant pour thème général la création, la formalisation et la diffusion de discours alternatifs à la radicalisation. Il s’agit de comprendre quels discours alternatifs pertinents peuvent être imaginés et conçus, quelle forme il convient de leur donner et quel type de diffusion il faut leur donner.

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant.

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements et autres textes applicables en France, en matière de concours notamment gratuits. Le Règlement est opposable, à toute personne ayant signée le règlement et notamment à chaque Etudiant participant au Concours.

MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Concours est ouverte aux seules personnes physiques réunissant, à la date de début du Concours, les conditions suivantes :

avoir signé le présent règlement ;
être une personne inscrite à l’événement à titre personnel ou en représentation de son employeur ou d’un tiers. La participation au Concours est limitée à une seule par Participant (même nom et prénom, même adresse électronique/postale, même numéro de téléphone, même matricule d’élève et/ou numéro d’étudiant) et ce pendant toute la durée du Concours. Toute participation additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle.
DEROULEMENT DU CONCOURS

Pour participer au Concours, chaque Equipe devra réaliser une Solution utile à ARTEMIS.

Pour ce faire, les Equipes auront accès à des données mises à disposition par Artemis. Ce droit d’utilisation est strictement limité à ce qui est nécessaire à la réalisation du Hackathon Discours alternatifs et exclut toute autre utilisation par Matrice et les étudiants. Toutes les autres sources ouvertes fournissant une information pertinente seront accessibles aux Participants, à leur convenance.

Les développeurs sont invités à imaginer les usages et nouveaux services numériques qui pourront être faits de ces données pour permettre à Artemis et à ses réseaux de concevoir et diffuser les discours alternatifs les plus pertinents et leurs modes de diffusion les plus efficaces.

Au terme des développements, chaque équipe pourra fournir une présentation au format libre :
• un scénario d’usage, • un prototype (= première démonstration fonctionnelle), une identité visuelle, une interface, un algorithme. Tout au long de l’évènement, des facilitateurs (choisis pour leur expertise dans des domaines variés) seront à disposition des équipes pour les accompagner sur leurs projets.
L’événement se déroule à partir du 6 avril 2018, 18 heures et jusqu’au 8 avril 2018, 17 heures.

Une fois la Solution réalisée, chaque Equipe devra, le 8avril 2018 à partir de 15h, présenter sa Solution aux Jurys.

Toute participation au Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où les Organisateurs ont valablement reçu la Solution dans les conditions susvisées.

Les Organisateurs se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité les dates et horaires du Concours.

DESIGNATION DES GAGNANTS

A l’issue du Concours, le Jury désignera l’Equipe gagnante ayant développé la meilleure Solution, parmi les Equipes participantes.

La qualité de gagnant est subordonnée à :

‐ La validité de la participation du Participant telle que définie à l’article 3 ;

‐ La réception de la solution par le Jury telle que définie à l’article 4 ;

‐ A l’acceptation du présent règlement et notamment des conditions énoncées à l’article 7 ;

Chaque Equipe disposera de quatre à sept minutes pour présenter la solution au Jury.

A l’issue de ces présentations, l’Equipe ayant développé la meilleure Solution sera sélectionnée par le Jury en fonction des critères suivants :

l’utilité et le potentiel de la Solution ;

la faisabilité technique de la Solution  (informatique et mécanique institutionnelle) ;

l’originalité et le caractère innovant de la Solution ;

l’équilibre de l’équipe et la qualité de la présentation. ;

une appréciation libre du jury.

L’Equipe dont la Solution aura été retenue par le Jury sera désignée gagnante du Concours, et se verra attribuer un lot tel que défini à l’article « Les Lots » des présentes.

Le jury est souverain et ne motive pas ses décisions. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation du meilleur projet.

Le Jury pourra, s’il le juge pertinent et de manière discrétionnaire, créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets en raison, par exemple, de l’originalité de la démarche proposée.

Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les Participants de l’Equipe gagnante autorisent expressément les Organisateurs à utiliser leurs nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, et notamment à l’occasion de la promotion du Concours, ainsi que sur les sites Internet ou Intranet, en France et à l'étranger, pendant une durée de 18 mois, sans qe cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que les lots gagnés.

LES LOTS
6.1. Description des lots
Le Concours est doté de 3 prix (détaillés ci-dessous) attribués à l’Equipe gagnante. Les lots seront dévoilés dans le courant du concours.
1er prix pour l’Equipe gagnante : une somme d’argent à définir avec la PP
2ème prix pour l’Equipe gagnante : 3 mois d’incubation avec Creatis, résidence d’entrepreneurs culturels du Groupe SOS 3ème prix pour l’équipe gagnante : Proposition de Google/Facebook
6.2. Remise des lots
Les lots sont attribués nominativement et ne peuvent être cédés à des tiers.
Chaque lot offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part des Equipes Gagnantes, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Les Participants des Equipes gagnantes s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité des Organisateurs en ce qui concerne notamment la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les Participants au Concours, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus responsable pour tous incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent (raison de sécurité, notamment), Les Organisateurs se réservent le droit, pour l’ensemble des lots de les remplacer en tout ou partie, par d'autres lots de valeur au moins équivalente.

Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination du Participant. De même que l’absence d’inscription valide à l’une des Ecoles, entraine l’élimination du Participant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - GARANTIES

7.1. Propriété des Contributions et des Solutions
Dans le cadre de l’Evénement, l’ensemble des Participants s’engage à délivrer ses Solutions et Contributions sous la licence « Creative Commons » autrement appelée « Paternité 2.0 ». La version complète de la licence peut être visualisée en suivant ce lien :
http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/legalcode

Cette licence reconnaît aux créateurs le droit de paternité sur leurs œuvres et programmes composant les Solutions et Contributions, produites dans le cadre du Concours. Les Organisateurs s’engagent donc à ce que les Participants soient reconnus et cités comme les auteurs originaux de leurs créations.

Les Organisateurs s’engagent par ailleurs à respecter et reconnaître la propriété intellectuelle des développements réalisés avant le Concours par les Participants.

En contrepartie, les Participants, les Equipes ou Organisateurs renoncent, de manière définitive, à faire valoir les droits suivants et ce, peu importe les supports, médias, procédés techniques et formats produits durant le Concours :

S’opposer à toute reproduction de la Solution et/ou Contribution ou à toute incorporation de celles-ci dans une œuvre collective ;

S’opposer à toute création et reproduction d’œuvres dérivées ;

S’opposer à toute distribution d’exemplaires ou d’enregistrements des Solutions et /ou Contributions ;

S’opposer à toute présentation, représentation ou communication des Solutions et /ou Contributions sous n’importe quelle forme que ce soit ;

Lorsque la Solution et/ou la Contribution est une base de données, s’opposer à toute extraction ou réutilisation de parties substantielles de celles-ci.

Les Participants et Organisateurs s’interdisent de déposer, pendant ou après l’Evènement, sans accord des autres parties, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une marque sur les Solutions ou Contributions réalisées et ce dans quelque pays que ce soit.

Chaque participant garantit aux Organisateurs que sa Solution et/ou Contribution n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu’il a obtenus le cas échéant l’autorisation de tiers ayant éventuellement participé à son élaboration.

7.2. Garanties

Chaque Equipe et chaque Participant au Concours s’engage à respecter les droits des tiers et garantit aux Organisateurs que leurs Contributions et Solutions :

ne portent pas atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux des Organisateurs et/ou à la notoriété, réputation ou l’image des Organisateurs ;

ne sont pas associées à des allégations diffamatoires, injurieuses, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;

ne sont pas associées à des propos ou éléments illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence ou la dignité humaine ;

ne portent pas atteinte à l’image des personnes ;

ne sont pas constitutives : (a) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d’auteur et droit des marques notamment) (b) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) (c) d’une atteinte au respect de la vie privée, ou d’une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale et/ou au terrorisme, pornographie enfantine, etc.) ;

plus généralement sont conformes et respectent les lois, règlements et règles déontologiques applicables notamment en France.

La Solution développée par l’ensemble des Participants de chaque Equipe doit être une création nouvelle et originale, au sens où il ne s’agit pas d’une solution déjà commercialisée. Ce qui exclut toute diffusion, imitation, compilation, reproduction ou représentation, intégrale, d’une application mobile déjà existante. 

Les Organisateurs se réservent le droit d’exclure du Concours, toutes les Solutions (et notamment Contributions) qui ne respecteraient pas les limitations susvisées ou qui constitueraient des atteintes ou une fraude aux droits de tiers et ce, de quelque nature que ce soit, sans que les Participants et les Equipes concernés ne puissent revendiquer quoi que ce soit.

MATERIEL MIS A DISPOSITION

Pour tout Matériel mis à la disposition des Participants et/ou rendu accessible aux Participants dans le cadre du Concours, les Participants s’engagent, à leurs frais exclusifs et sous leurs seules responsabilités, pendant toute la période durant laquelle ledit Matériel est mis à leurs disposition : (i) à n’utiliser ce Matériel qu’aux fins de participer au Concours (et exclusivement sur le lieu du Concours) ; (ii) à prendre tout le soin nécessaire afin de rendre le Matériel dans l’état dans lequel il leur a été transmis ; (iii) à ne pas porter atteinte au système d’information notamment en y introduisant un logiciel malveillant (virus, cheval de Troie, logiciel espion etc.) afin d’y déclencher une opération non autorisée ou d’en perturber le fonctionnement ; (iv) à restituer aux Organisateurs (et/ou ses partenaires) et/ou à cesser d’utiliser sur simple demande des Organisateurs et/ou au plus tard à la fin du Concours, le Matériel resté en leur possession.

Les Participants s’engagent à respecter les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle, des Organisateurs ou de tout tiers (et notamment de 42) relativement au Matériel.

RESPONSABILITE

9.1. Des Organisateurs

Chaque Participant reconnaît que la responsabilité des Organisateurs ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects, relatifs d’une part aux Contributions et aux Solutions et à l’utilisation qu’il fait du Matériel.

Les Organisateurs se réservent le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par chaque Participant.

Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est perturbé (notamment par un problème de Matériel, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant aux Organisateurs). Les Organisateurs se réservent le droit d'interrompre le Concours, sans dédommagement d’aucune sorte pour les Participants.

9.2. Des Participants

Chaque Participant est responsable de l'utilisation qu'il fait du Matériel mis à sa disposition par les Organisateurs dans le cadre du Concours.

La participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique (mis à sa disposition) contre toute atteinte.

Les participants s’engagent également à respecter les consignes de circulation dans les espaces de l’Ecole 42 ainsi que les consignes de sécurité qui leur seront indiquées par les agents responsables pendant toute la durée du Hackathon.

10. ASSURANCES

42 déclare disposer d’un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers, dans le cadre de la gestion de l’Evènement.

11. EXCLUSION DU CONCOURS

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité.

Les Organisateurs peuvent, à tout moment, sans préavis ni indemnité exclure tout Participant qui n’aurait pas respecté le présent Règlement.

Les Organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé le Concours ou tenté de le faire. Les Organisateurs ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Concours sous sa propre et unique identité. Toute fraude (et notamment usurpation d’identité) ou contrefaçon entraîne l’élimination du Participant et/ou d’une Equipe.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux Organisateurs à l’adresse ci-dessous, dans un délai de 2 mois après la clôture du Concours (cachet de la poste faisant foi) : MATRICE – Concours « hackathon Discours alternatifs » - 11, avenue Carnot – 94270 LE KREMLIN BICETRE.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure (tels que ceux notamment habituellement retenus par la jurisprudence française) ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Les Organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation des Participants, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.

DONNEES

13.1 Données personnelles

Les Données à Caractère Personnel recueillies dans le cadre du Concours sont traitées conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Les Organisateurs sont responsables de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » et déclarent avoir procédé aux formalités nécessaires dans le cadre de l’Evènement.

En application de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant, en envoyant la copie d’un justificatif d’identité valide, en précisant leurs nom, prénom, courriel et adresse ainsi que lisiblement, l’objet de leur demande, auprès des Organisateurs, par courrier postal à l’adresse suivante : MATRICE – Concours « hackathon Discours alternatifs » - 11, avenue Carnot – 94270 LE KREMLIN BICETRE.

Les informations collectées sur les Participants peuvent également être utilisées par les Organisateurs, afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres de stage susceptibles de les intéresser, étant entendu que les Participants peuvent à tout moment s’opposer à un tel traitement de leurs données en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque communication reçue ou en envoyant un courrier postal aux coordonnées indiquées ci-dessus.

MODIFICATION DU REGLEMENT

Les Organisateurs informeront, par tous moyens, les Participants de toute modification du Règlement. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant qui refuse d’appliquer la ou les modifications intervenues perdra immédiatement la qualité de Participant, et ne pourra plus participer au Concours.

DROIT A L’IMAGE

A des fins de promotion, l’Événement et son public pourront être filmés et photographiés.

Ainsi, les Participants et les Partenaires accordent aux Organisateurs le droit d’utiliser et d’exploiter à titre gratuit leur image et leur voix, dans une finalité de promotion de l’Événement et des activités des Organisateurs, conformément à ce qui est défini ci-dessous :

le droit de reproduire les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour (notamment par voie graphique, par enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique…) et sur tous supports (notamment sur papier ou tout support graphique, sur CD-Rom, DVD-Rom, disques durs, clés USB…), aux fins d’archivage et de communication au public dans les conditions définies ci-après ;

le droit de représenter les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour (notamment via le réseau hertzien, le câble, le satellite, la télécommunication et/ou tout procédé de communication par voie numérique ou électronique) aux fins de diffusions gratuites telles que ci-après définies :

la diffusion dans les enceintes de Artemis, de 42, de Matrice, sur tout type d’écrans, tant à destination du public que du personnel du concerné, et consultation sur place par le public en France comme à l’étranger ;

la diffusion en ligne sur les sites Internet ainsi que sur tous les portails donnant accès à ces sites et toutes les plateformes et réseaux sociaux lui étant associés avec possibilité de téléchargement par les internautes pour leur strict usage personnel, à des fins de communication sur le Hackathon et plus généralement sur les activités des organisateurs ;

l’utilisation dans le cadre de la communication interne et externe de Artemis, de 42, de Matrice, de la promotion de l’établissement et de ses activités culturelles (notamment par l’envoi à la presse ou à des tiers, sur support matériel ou de façon dématérialisée, de Newsletters, ou de publications diverses), ou de la présentation de ses collections à l’extérieur de ses emprises (dans le cadre d’expositions, de salons, manifestations, colloques etc.).

L’autorisation concédée à Artemis, à 42, à Matrice, par le participant au titre de son droit d’auteur sur son intervention est cédée pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur telle que prévue par la loi française portant code de la propriété intellectuelle.

L’autorisation concédée à Artemis, à 42, à Matrice par le participant au titre de son droit à l’image est cédée pour le monde entier et sans limitation de durée.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute question relative à l’exécution et/ou l’interprétation du Règlement, sera tranchée souverainement par les Organisateurs. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Règlement et notamment du Concours, sera soumis, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

REGLEMENT DU HACKATHON DISCOURS ALTERNATIFS

DEFINITION

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous :

« Solution(s) » : désigne les objets développés par les Equipes dans le cadre de l’Evénement en ce compris les codes sources et logiciels produits par les Participants dans le cadre de la maquette et ayant servi à la production de la maquette. La Solution ne désigne que la spécification ou scénario d’usage, la maquette, ainsi que la présentation comprenant le pointage des données utilisées ou manquantes, et éventuellement le prototype, présentés dans le cadre de l’Evénement

« Evénement » : désigne le concours dénommé « Hackathon Discours alternatifs » lequel met en compétition les Etudiants afin qu’ils réalisent une Solution.

« Contribution(s) » : désigne l’ensemble des éléments objet de droit(s) de propriété intellectuelle et/ou autre(s), de quelque nature et forme que ce soit appartenant à chaque Participant et qu’il soit ou non intégré dans la Solution, dans le cadre du Concours.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment identifiant, e-mail, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre du Concours.

« Ecole(s) » : désigne les établissements auprès desquels les Etudiants susceptibles de participer au Concours sont inscrits.

« Participant(s) » : désigne toute personne inscrite à l’Evènement, à titre personnel, qu’elle assiste ou non à celui-ci, représentant ou non une personne morale.

« Equipe(s) » : désigne un groupe de Participants composé de divers étudiants des écoles nommées ci-dessus ainsi que les personnes inscrites à l’événement à titre personnel.

« Etudiant(s) » : désigne les étudiants des Ecoles susceptibles de participer au Concours.

« Jury » : désigne les personnes qui sélectionnent l’Equipe ayant proposé et défini la meilleure Solution. La composition du jury sera transmise aux participants dans le courant du hackathon.

« Matériel » : désigne l’ensemble du matériel mis à disposition des Participants par l’Organisateur, sous sa responsabilité, dans le cadre du Concours. Il s’agit notamment de l’équipement informatique de l’Ecole 42, iMac 27 pouces.

« Organisateur » : désigne l’association Matrice et Artemis. « Partenaire » : toute personne morale ou personne physique non Participant au concours, ayant conclu un accord avec l’Organisateur en vue de soutenir l’événement, y compris les experts et membres du jury. Le présent règlement définit les droits et obligations des Participants au Concours organisé par les Organisateurs (ci-après le « Règlement »).

OBJET

L’évènement aura lieu du 6 au 8 avril 2018 dans les locaux de de 42 au 96, boulevard Bessières à Paris dans le dix-septième arrondissement.

Il consiste en un concours de développement d’une Solution ayant pour thème général la création, la formalisation et la diffusion de discours alternatifs à la radicalisation. Il s’agit de comprendre quels discours alternatifs pertinents peuvent être imaginés et conçus, quelle forme il convient de leur donner et quel type de diffusion il faut leur donner.

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant.

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements et autres textes applicables en France, en matière de concours notamment gratuits. Le Règlement est opposable, à toute personne ayant signée le règlement et notamment à chaque Etudiant participant au Concours.

MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Concours est ouverte aux seules personnes physiques réunissant, à la date de début du Concours, les conditions suivantes :

avoir signé le présent règlement ;
être une personne inscrite à l’événement à titre personnel ou en représentation de son employeur ou d’un tiers. La participation au Concours est limitée à une seule par Participant (même nom et prénom, même adresse électronique/postale, même numéro de téléphone, même matricule d’élève et/ou numéro d’étudiant) et ce pendant toute la durée du Concours. Toute participation additionnelle d’un même Participant sera considérée comme nulle.
DEROULEMENT DU CONCOURS

Pour participer au Concours, chaque Equipe devra réaliser une Solution utile à ARTEMIS.

Pour ce faire, les Equipes auront accès à des données mises à disposition par Artemis. Ce droit d’utilisation est strictement limité à ce qui est nécessaire à la réalisation du Hackathon Discours alternatifs et exclut toute autre utilisation par Matrice et les étudiants. Toutes les autres sources ouvertes fournissant une information pertinente seront accessibles aux Participants, à leur convenance.

Les développeurs sont invités à imaginer les usages et nouveaux services numériques qui pourront être faits de ces données pour permettre à Artemis et à ses réseaux de concevoir et diffuser les discours alternatifs les plus pertinents et leurs modes de diffusion les plus efficaces.

Au terme des développements, chaque équipe pourra fournir une présentation au format libre :
• un scénario d’usage, • un prototype (= première démonstration fonctionnelle), une identité visuelle, une interface, un algorithme. Tout au long de l’évènement, des facilitateurs (choisis pour leur expertise dans des domaines variés) seront à disposition des équipes pour les accompagner sur leurs projets.
L’événement se déroule à partir du 6 avril 2018, 18 heures et jusqu’au 8 avril 2018, 17 heures.

Une fois la Solution réalisée, chaque Equipe devra, le 8avril 2018 à partir de 15h, présenter sa Solution aux Jurys.

Toute participation au Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où les Organisateurs ont valablement reçu la Solution dans les conditions susvisées.

Les Organisateurs se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité les dates et horaires du Concours.

DESIGNATION DES GAGNANTS

A l’issue du Concours, le Jury désignera l’Equipe gagnante ayant développé la meilleure Solution, parmi les Equipes participantes.

La qualité de gagnant est subordonnée à :

‐ La validité de la participation du Participant telle que définie à l’article 3 ;

‐ La réception de la solution par le Jury telle que définie à l’article 4 ;

‐ A l’acceptation du présent règlement et notamment des conditions énoncées à l’article 7 ;

Chaque Equipe disposera de quatre à sept minutes pour présenter la solution au Jury.

A l’issue de ces présentations, l’Equipe ayant développé la meilleure Solution sera sélectionnée par le Jury en fonction des critères suivants :

l’utilité et le potentiel de la Solution ;

la faisabilité technique de la Solution  (informatique et mécanique institutionnelle) ;

l’originalité et le caractère innovant de la Solution ;

l’équilibre de l’équipe et la qualité de la présentation. ;

une appréciation libre du jury.

L’Equipe dont la Solution aura été retenue par le Jury sera désignée gagnante du Concours, et se verra attribuer un lot tel que défini à l’article « Les Lots » des présentes.

Le jury est souverain et ne motive pas ses décisions. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation du meilleur projet.

Le Jury pourra, s’il le juge pertinent et de manière discrétionnaire, créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets en raison, par exemple, de l’originalité de la démarche proposée.

Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les Participants de l’Equipe gagnante autorisent expressément les Organisateurs à utiliser leurs nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, et notamment à l’occasion de la promotion du Concours, ainsi que sur les sites Internet ou Intranet, en France et à l'étranger, pendant une durée de 18 mois, sans qe cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que les lots gagnés.

LES LOTS
6.1. Description des lots
Le Concours est doté de 3 prix (détaillés ci-dessous) attribués à l’Equipe gagnante. Les lots seront dévoilés dans le courant du concours.
1er prix pour l’Equipe gagnante : une somme d’argent à définir avec la PP
2ème prix pour l’Equipe gagnante : 3 mois d’incubation avec Creatis, résidence d’entrepreneurs culturels du Groupe SOS 3ème prix pour l’équipe gagnante : Proposition de Google/Facebook
6.2. Remise des lots
Les lots sont attribués nominativement et ne peuvent être cédés à des tiers.
Chaque lot offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part des Equipes Gagnantes, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Les Participants des Equipes gagnantes s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité des Organisateurs en ce qui concerne notamment la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les Participants au Concours, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus responsable pour tous incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent (raison de sécurité, notamment), Les Organisateurs se réservent le droit, pour l’ensemble des lots de les remplacer en tout ou partie, par d'autres lots de valeur au moins équivalente.

Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination du Participant. De même que l’absence d’inscription valide à l’une des Ecoles, entraine l’élimination du Participant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - GARANTIES

7.1. Propriété des Contributions et des Solutions
Dans le cadre de l’Evénement, l’ensemble des Participants s’engage à délivrer ses Solutions et Contributions sous la licence « Creative Commons » autrement appelée « Paternité 2.0 ». La version complète de la licence peut être visualisée en suivant ce lien :
http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/legalcode

Cette licence reconnaît aux créateurs le droit de paternité sur leurs œuvres et programmes composant les Solutions et Contributions, produites dans le cadre du Concours. Les Organisateurs s’engagent donc à ce que les Participants soient reconnus et cités comme les auteurs originaux de leurs créations.

Les Organisateurs s’engagent par ailleurs à respecter et reconnaître la propriété intellectuelle des développements réalisés avant le Concours par les Participants.

En contrepartie, les Participants, les Equipes ou Organisateurs renoncent, de manière définitive, à faire valoir les droits suivants et ce, peu importe les supports, médias, procédés techniques et formats produits durant le Concours :

S’opposer à toute reproduction de la Solution et/ou Contribution ou à toute incorporation de celles-ci dans une œuvre collective ;

S’opposer à toute création et reproduction d’œuvres dérivées ;

S’opposer à toute distribution d’exemplaires ou d’enregistrements des Solutions et /ou Contributions ;

S’opposer à toute présentation, représentation ou communication des Solutions et /ou Contributions sous n’importe quelle forme que ce soit ;

Lorsque la Solution et/ou la Contribution est une base de données, s’opposer à toute extraction ou réutilisation de parties substantielles de celles-ci.

Les Participants et Organisateurs s’interdisent de déposer, pendant ou après l’Evènement, sans accord des autres parties, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une marque sur les Solutions ou Contributions réalisées et ce dans quelque pays que ce soit.

Chaque participant garantit aux Organisateurs que sa Solution et/ou Contribution n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu’il a obtenus le cas échéant l’autorisation de tiers ayant éventuellement participé à son élaboration.

7.2. Garanties

Chaque Equipe et chaque Participant au Concours s’engage à respecter les droits des tiers et garantit aux Organisateurs que leurs Contributions et Solutions :

ne portent pas atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux des Organisateurs et/ou à la notoriété, réputation ou l’image des Organisateurs ;

ne sont pas associées à des allégations diffamatoires, injurieuses, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;

ne sont pas associées à des propos ou éléments illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence ou la dignité humaine ;

ne portent pas atteinte à l’image des personnes ;

ne sont pas constitutives : (a) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d’auteur et droit des marques notamment) (b) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) (c) d’une atteinte au respect de la vie privée, ou d’une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale et/ou au terrorisme, pornographie enfantine, etc.) ;

plus généralement sont conformes et respectent les lois, règlements et règles déontologiques applicables notamment en France.

La Solution développée par l’ensemble des Participants de chaque Equipe doit être une création nouvelle et originale, au sens où il ne s’agit pas d’une solution déjà commercialisée. Ce qui exclut toute diffusion, imitation, compilation, reproduction ou représentation, intégrale, d’une application mobile déjà existante. 

Les Organisateurs se réservent le droit d’exclure du Concours, toutes les Solutions (et notamment Contributions) qui ne respecteraient pas les limitations susvisées ou qui constitueraient des atteintes ou une fraude aux droits de tiers et ce, de quelque nature que ce soit, sans que les Participants et les Equipes concernés ne puissent revendiquer quoi que ce soit.

MATERIEL MIS A DISPOSITION

Pour tout Matériel mis à la disposition des Participants et/ou rendu accessible aux Participants dans le cadre du Concours, les Participants s’engagent, à leurs frais exclusifs et sous leurs seules responsabilités, pendant toute la période durant laquelle ledit Matériel est mis à leurs disposition : (i) à n’utiliser ce Matériel qu’aux fins de participer au Concours (et exclusivement sur le lieu du Concours) ; (ii) à prendre tout le soin nécessaire afin de rendre le Matériel dans l’état dans lequel il leur a été transmis ; (iii) à ne pas porter atteinte au système d’information notamment en y introduisant un logiciel malveillant (virus, cheval de Troie, logiciel espion etc.) afin d’y déclencher une opération non autorisée ou d’en perturber le fonctionnement ; (iv) à restituer aux Organisateurs (et/ou ses partenaires) et/ou à cesser d’utiliser sur simple demande des Organisateurs et/ou au plus tard à la fin du Concours, le Matériel resté en leur possession.

Les Participants s’engagent à respecter les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle, des Organisateurs ou de tout tiers (et notamment de 42) relativement au Matériel.

RESPONSABILITE

9.1. Des Organisateurs

Chaque Participant reconnaît que la responsabilité des Organisateurs ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects, relatifs d’une part aux Contributions et aux Solutions et à l’utilisation qu’il fait du Matériel.

Les Organisateurs se réservent le droit de mener toute action nécessaire pour garantir le parfait respect de ses obligations par chaque Participant.

Les Organisateurs ne seront en aucun cas responsables, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est perturbé (notamment par un problème de Matériel, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant aux Organisateurs). Les Organisateurs se réservent le droit d'interrompre le Concours, sans dédommagement d’aucune sorte pour les Participants.

9.2. Des Participants

Chaque Participant est responsable de l'utilisation qu'il fait du Matériel mis à sa disposition par les Organisateurs dans le cadre du Concours.

La participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique (mis à sa disposition) contre toute atteinte.

Les participants s’engagent également à respecter les consignes de circulation dans les espaces de l’Ecole 42 ainsi que les consignes de sécurité qui leur seront indiquées par les agents responsables pendant toute la durée du Hackathon.

10. ASSURANCES

42 déclare disposer d’un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers, dans le cadre de la gestion de l’Evènement.

11. EXCLUSION DU CONCOURS

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité.

Les Organisateurs peuvent, à tout moment, sans préavis ni indemnité exclure tout Participant qui n’aurait pas respecté le présent Règlement.

Les Organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé le Concours ou tenté de le faire. Les Organisateurs ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Concours sous sa propre et unique identité. Toute fraude (et notamment usurpation d’identité) ou contrefaçon entraîne l’élimination du Participant et/ou d’une Equipe.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux Organisateurs à l’adresse ci-dessous, dans un délai de 2 mois après la clôture du Concours (cachet de la poste faisant foi) : MATRICE – Concours « hackathon Discours alternatifs » - 11, avenue Carnot – 94270 LE KREMLIN BICETRE.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure (tels que ceux notamment habituellement retenus par la jurisprudence française) ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Les Organisateurs se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation des Participants, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.

DONNEES

13.1 Données personnelles

Les Données à Caractère Personnel recueillies dans le cadre du Concours sont traitées conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Les Organisateurs sont responsables de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » et déclarent avoir procédé aux formalités nécessaires dans le cadre de l’Evènement.

En application de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant, en envoyant la copie d’un justificatif d’identité valide, en précisant leurs nom, prénom, courriel et adresse ainsi que lisiblement, l’objet de leur demande, auprès des Organisateurs, par courrier postal à l’adresse suivante : MATRICE – Concours « hackathon Discours alternatifs » - 11, avenue Carnot – 94270 LE KREMLIN BICETRE.

Les informations collectées sur les Participants peuvent également être utilisées par les Organisateurs, afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres de stage susceptibles de les intéresser, étant entendu que les Participants peuvent à tout moment s’opposer à un tel traitement de leurs données en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque communication reçue ou en envoyant un courrier postal aux coordonnées indiquées ci-dessus.

MODIFICATION DU REGLEMENT

Les Organisateurs informeront, par tous moyens, les Participants de toute modification du Règlement. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant qui refuse d’appliquer la ou les modifications intervenues perdra immédiatement la qualité de Participant, et ne pourra plus participer au Concours.

DROIT A L’IMAGE

A des fins de promotion, l’Événement et son public pourront être filmés et photographiés.

Ainsi, les Participants et les Partenaires accordent aux Organisateurs le droit d’utiliser et d’exploiter à titre gratuit leur image et leur voix, dans une finalité de promotion de l’Événement et des activités des Organisateurs, conformément à ce qui est défini ci-dessous :

le droit de reproduire les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour (notamment par voie graphique, par enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique…) et sur tous supports (notamment sur papier ou tout support graphique, sur CD-Rom, DVD-Rom, disques durs, clés USB…), aux fins d’archivage et de communication au public dans les conditions définies ci-après ;

le droit de représenter les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour (notamment via le réseau hertzien, le câble, le satellite, la télécommunication et/ou tout procédé de communication par voie numérique ou électronique) aux fins de diffusions gratuites telles que ci-après définies :

la diffusion dans les enceintes de Artemis, de 42, de Matrice, sur tout type d’écrans, tant à destination du public que du personnel du concerné, et consultation sur place par le public en France comme à l’étranger ;

la diffusion en ligne sur les sites Internet ainsi que sur tous les portails donnant accès à ces sites et toutes les plateformes et réseaux sociaux lui étant associés avec possibilité de téléchargement par les internautes pour leur strict usage personnel, à des fins de communication sur le Hackathon et plus généralement sur les activités des organisateurs ;

l’utilisation dans le cadre de la communication interne et externe de Artemis, de 42, de Matrice, de la promotion de l’établissement et de ses activités culturelles (notamment par l’envoi à la presse ou à des tiers, sur support matériel ou de façon dématérialisée, de Newsletters, ou de publications diverses), ou de la présentation de ses collections à l’extérieur de ses emprises (dans le cadre d’expositions, de salons, manifestations, colloques etc.).

L’autorisation concédée à Artemis, à 42, à Matrice, par le participant au titre de son droit d’auteur sur son intervention est cédée pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur telle que prévue par la loi française portant code de la propriété intellectuelle.

L’autorisation concédée à Artemis, à 42, à Matrice par le participant au titre de son droit à l’image est cédée pour le monde entier et sans limitation de durée.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute question relative à l’exécution et/ou l’interprétation du Règlement, sera tranchée souverainement par les Organisateurs. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Règlement et notamment du Concours, sera soumis, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.